Angélique FERET
Commissaire de Justice
Cour d'Appel de Rennes
Dol de Bretagne

icone téléphone 02.99.56.72.31

icone adresse 14 bis Place Châteaubriand BP41 - 35120 Dol-de-Bretagne  

icone email aferet@huissier-feret.com
Présentation

L'Étude

Implantée à DOL DE BRETAGNE (Ille et Vilaine) depuis 2011, je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner selon votre situation.

Réactive et joignable à tout moment, votre dossier ne sera pas un numéro parmi d’autres, il sera traité avec diligence en vous informant à chaque étape de l’avancée de votre dossier.

Gérant autant les dossiers institutionnels que les entreprises ou les particuliers, j’ai toujours eu pour habitude de suivre personnellement tous les dossiers.

Pour les demandes de constat, j’interviens sur tout le département 35, 22, 50 et 53.

Pour les dossiers en recouvrement ou les impayés de loyers, j’interviens sur tout le département 35 et le 22.
Je peux également piloter des dossiers hors secteur, ou des actes pluri-destinataires.

Ma priorité est de vous satisfaire dans un délai rapide avec professionnalisme.
Une simple question d’ordre juridique ou un dossier plus complexe, n’hésitez pas à me contacter. Vous pouvez me joindre 7j/7, 24h/24

Par mail aferet@huissier-feret.com
Par téléphone au 02.99.56.72.31

Nos missions

Découvrez nos missions
en tant que Commissaire de Justice

” Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire. ”
Demande en ligne

Vous souhaitez nous adresser une demande de constat, un acte à signifier, un dossier ou effectuer une demande de devis ou de renseignement :

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(Optionnel. Fichier PDF et Word avec un poid max. de 5 Mo)

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Signification et Exécution

Compétence sur la Cour d'Appel de Rennes

En matière de recouvrement judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes des départements du Morbihan (56), l'Ile-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22) et le Finistère (29).




Constat et recouvrement amiable

Compétence sur toute la France

En matière de recouvrement amiable ou d'établissement de procès-verbaux de constat, notre étude est compétente sur l'ensemble du territoire national français.

Missions

"Détail des missions"

Signification

Avocats, entreprises, sociétés de recouvrement, services contentieux, particuliers, la signification par un Commissaire de Justice apporte une sécurité juridique et donne date certaine à l’acte.
Cette signification évite également toutes les difficultés liées à l’envoi d’une lettre simple ou recommandée par exemple en cas de refus de la lettre par le destinataire ou un changement d’adresse.

La signification peut concerner des actes judiciaires ou extrajudiciaires tels que les assignations, significations de jugement, congés, sommation…
Chaque demande fait l’objet d’une vérification de ma part quant aux mentions obligatoires.

J’interviens avec célérité dès réception de votre demande et je m’engage à vous faire un retour sous 5 jour ouvré (courriel + courrier) sauf cas complexe.
Vos demandes urgentes sont traitées à réception sauf indisponibilité.

Je peux assurer la gestion de votre demande en cas de destinataires multiples avec des adresses hors de mon ressort de compétence. J’ai pour habitude de travailler avec plusieurs études installées sur toute la France qui partagent les mêmes valeurs.

Vous pouvez me joindre 7j/7, 24h/24
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Recouvrement

Le recouvrement peut être amiable ou judiciaire. Il importe d’agir vite et d’éviter une prescription de votre créance.

Amiable : vous avez une facture impayée mais ne voulez pas engager de démarche judiciaire, il est possible de tenter au préalable une prise de contact amiable auprès de votre débiteur : mise en demeure par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, ou plus rapide par e-mail ou par téléphone, ou plus efficace par le biais d’une sommation de payer. En fonction des éléments dont vous disposez, je détermine avec vous la meilleure solution.

Judiciaire : si le recouvrement amiable échoue, il est possible de mettre en place une procédure judiciaire, qui permet d’obtenir un titre exécutoire contre le débiteur.

Lors d’un rendez-vous téléphonique ou en présentiel, je vous expose les différentes possibilités qui s’offrent à vous, les risques et les coûts.

Je vous informe de l’avancée de votre dossier à chaque étape : dépôt de la requête portant injonction de payer, obtention de l’ordonnance, signification de la requête, mise en place de la saisie…
Je gère et je suis personnellement tous les dossiers, autant les dossiers de particuliers, d’entreprises, de sociétés de recouvrement, des écoles, collèges, lycées ou d’institutionnels.

Je reste disponible à tout moment pour faire un point sur l’avancée de vos dossiers et répondre à vos questions sur la mise en place d’une procédure ou sur la solvabilité du débiteur.

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Exécution

Seul le Commissaire de Justice est habilité à faire exécuter une décision de Justice émanant du Tribunal Judiciaire, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud’hommes, Cour d’Appel…

La décision de Justice peut porter :

  • Sur une condamnation au paiement d’une somme d’argent.
  • Sur une obligation de faire ou de ne pas faire.
  • Sur la restitution d’un bien.


A réception de votre dossier et selon les éléments dont vous disposez, j’évalue la meilleure procédure à mettre en place : saisie attribution, saisie vente, saisie appréhension, saisie immobilière, saisie des rémunérations…

Je vous informe de l’avancée de votre dossier à chaque étape.
Je vous informe également sur les coûts à engager et les risques.
Si vous ne disposez pas encore d’un titre exécutoire, des mesures conservatoires peuvent être envisagées afin de préserver vos droits.

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Constat

Un constat rédigé par un Commissaire de Justice est un acte juridique rédigé sous forme de procès-verbal qui relate des constatations purement matérielles excluant donc tout avis, jugement ou conseil.

Il apporte à votre démarche judiciaire ou non, une preuve incontestable, il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

J’interviens dans des domaines très variés, à titre d’exemple :

  • Constat avant travaux sur support vidéo pour les entreprises du BTP.
  • Constat d’affichage des permis de construire, d’aménager, déclaration préalable…
  • Constat en matière informatique : sur internet, SMS, e-mail, ordinateur…
  • Constat sur ordonnance.
  • Etat des lieux des locaux commerciaux ou d’habitation.
  • Constat sur des troubles de voisinage.
  • Constat sur la destruction d’un stock suite à une avarie.
  • Constat sur des malfaçons.
  • Constat de la réception des travaux ou de la levée des réserves…


N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements. Sur simple demande, un devis vous sera adressé.

Vous pouvez me joindre 7j/7, 24h/24
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Consultation juridique

Le Commissaire de Justice peut vous renseigner sur vos droits et vos obligations dans des domaines très variés du droit. Sur rendez-vous uniquement.

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Contentieux Locatif

Le contentieux locatif est très vaste : impayés de loyers, état des lieux conflictuels, local abandonné, non-respect des obligations contractuelles, sous-location, non restitution du dépôt de garantie, logement non décent, squatters…

Quelque soit votre situation, propriétaire ou locataire, n’hésitez pas à me contacter afin de trouver une solution rapide et mettre en place la procédure adéquate.

Je vous informe de l’avancée de votre dossier à chaque étape, ainsi que des coûts et des risques.


Vous pouvez me joindre 7j/7, 24h/24
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Paiement sécurisé

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier et de votre carte de paiement.




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Le 3D Secure est une mesure de sécurité importante pour protéger vos paiements en ligne par carte bancaire.
Lorsque vous effectuez un achat, le 3D Secure ajoute une couche de protection supplémentaire.
Cela garantit que vous êtes bien le titulaire de la carte, rendant vos transactions plus sûres.
Nous mettons en place ces mesures pour assurer la sécurité de vos paiements en ligne et protéger vos informations